Informations légales

Conditions Générales
de Vente

Ces conditions encadrent les prestations proposées par Revolution AI / Mon Artisan du Net, garantissant un cadre contractuel clair, transparent et sécurisé pour nos services d'automatisation et d'intelligence artificielle.

Dernière mise à jour : Mai 2026

Cadre juridique et professionnel de Revolution AI

Cadre Contractuel

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client dans le cadre de prestations vendues exclusivement aux professionnels (B2B).

Elles s'appliquent spécifiquement aux prestations de conseil, à la création et configuration d'automatisations de processus métiers, ainsi qu'à la mise à disposition d'outils numériques et de solutions basées sur l'intelligence artificielle proposés par la société Mon Artisan du Net, opérant sous la marque commerciale Revolution AI.

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Sommaire des Articles

01. Objet et champ d'application 02. Devis et commandes 03. Tarifs et modalités de paiement 04. Obligations du client 05. Exécution, délais et livraison 06. Responsabilité 07. Sous-traitance 08. Propriété intellectuelle 09. Confidentialité 10. Résiliation 11. Droit applicable et juridiction

Articles Détaillés

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par la société Mon Artisan du Net, agissant sous la marque commerciale Revolution-AI, ci-après dénommée le Prestataire, au client professionnel ci-après dénommé le Client.

Ces prestations incluent, sans s'y limiter, le conseil, la création, la configuration d'automatisations de processus métiers et la mise à disposition d'outils numériques basés sur l'intelligence artificielle.

Article 2 — Devis et commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et personnalisé, envoyé au Client.

La commande est confirmée dès lors que le Client retourne le devis signé, avec la mention “Bon pour accord”, accompagné, le cas échéant, du paiement de l'acompte demandé.

La signature du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués sur le devis en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.
Un acompte de 30 % à 50 % du montant total peut être exigé à la signature du devis pour démarrer la prestation.
Le solde est payable à la livraison de la prestation ou selon l'échéancier défini dans le devis.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire, prélèvement ou carte bancaire.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ou 10 %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 4 — Obligations du Client

Pour garantir le bon déroulement du projet d'automatisation, le Client s'engage à :

fournir toutes les informations, accès API, identifiants de logiciels tiers avec les autorisations nécessaires et documents requis ;
désigner un interlocuteur principal compétent ;
valider les étapes intermédiaires dans les délais convenus.

Article 5 — Exécution, délais et livraison

Le Prestataire s'engage à mener à bien la mission conformément au cahier des charges ou au devis.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des retenues ou au paiement de dommages et intérêts, sauf accord écrit entre les parties.

Article 6 — Responsabilité

Les prestations d'automatisation et d'intégration d'IA relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire met en œuvre tout son savoir-faire pour automatiser les processus du Client.
Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des pannes, modifications d'API ou changements de politique tarifaire des logiciels tiers utilisés (ex. Zapier, Make, N8N, intelligences artificielles, CRM, SaaS HighLevel et autres outils) qui casseraient les flux d'automatisation ;
des pertes de données du Client, ce dernier devant assurer la sauvegarde de son système d'information ;
des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires ou perte d'exploitation liés à l'utilisation des outils livrés.

Article 7 — Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, tout en restant l'unique interlocuteur et responsable vis-à-vis du Client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis, les codes, scénarios d'automatisation, algorithmes spécifiques et livrables créés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral de la facture par le Client.
Une fois le paiement intégral effectué, les droits d'utilisation et d'exploitation des flux d'automatisation sont concédés au Client pour ses besoins propres.
Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les concepts techniques non spécifiques au Client pour d'autres projets.

Article 9 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver la plus stricte confidentialité concernant les données, processus métiers et informations financières du Client auxquels il aura accès durant la prestation d'automatisation.
Le Client s'engage réciproquement à garder confidentielles les méthodes de travail et les offres commerciales du Prestataire.

Article 10 — Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels, à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Acceptation et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.